- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Travail et emploi
Gérard Cherpion
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Les Républicains
Lien vers sa fiche complète
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
Lien vers sa fiche complète
Supprimer cet article.
Cet amendement vise à supprimer l’article 79 du PLF pour 2020, qui exclut les personnes âgées non dépendantes du bénéfice des exonérations en faveur de l’aide à domicile.
Depuis 1987, les personnes âgées d’au moins 70 ans et non dépendantes font partie des bénéficiaires de l’exonération de cotisations et de contributions sociales applicable à l’aide à domicile - plusieurs régimes étant prévus selon que cette aide est employée directement par un particulier ou via un mandataire ou un organisme prestataire.
Sans concertation, le Gouvernement a souhaité supprimer cette exonération, portant une nouvelle atteinte au pouvoir d’achat des personnes âgées.
Outre l’absence de justification sociale, cette mesure génèrerait une économie pour la mission Travail Emploi mais comporterait un coût pour la sécurité sociale - le public exclu du dispositif devant se reporter sur les allègements généraux de cotisations sociales.
Conformément à l’engagement du Premier ministre, il est proposé de maintenir le régime en vigueur, et de conditionner toute évolution du droit applicable à une concertation susceptible de mesurer précisément les pertes supportées par les retraités.