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ART. 38N°II-1243

ASSEMBLÉE NATIONALE
30 octobre 2019

PLF POUR 2020 - (N° 2272)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N°II-1243

présenté par

Mme Rauch, Mme Rixain, Mme Gayte, Mme Panonacle, M. Mesnier, Mme Lazaar, Mme Muschotti, Mme Anthoine, Mme Battistel, Mme Couillard et Mme Hai

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ARTICLE 38

ÉTAT B

Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Inclusion sociale et protection des personnes00
Handicap et dépendance00
Égalité entre les femmes et les hommes25 7500
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative025 750
TOTAUX 25 75025 750
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Issu de la recommandation de la Délégation aux droits des femmes, cet amendement neutralise la mesure de périmètre par laquelle 25 750 euros ont été transférés du programme 137 au programme 354 au titre de l’extension à l’ensemble des départements d’Outre-mer de la mutualisation des moyens de fonctionnement des DRDFE.

Ainsi que le Gouvernement l’a annoncé, ce transfert ne doit pas avoir d’impact sur les crédits du programme 137.

Pour ce faire, le présent amendement transfère 25750 euros du titre 3 de l’action 10 « Fonctionnement des services » du programme 124 au titre 3 de l’action 23 « Soutien du programme égalité entre les femmes et les hommes » du programme 137. Il appartiendra ensuite au Gouvernement de procéder au besoin à des mouvements entre la mission « Solidarité » et la mission « Administration générale et territoriale de l’État » dont relève le programme 354.