- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Justice
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 50 000 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 0 | 0 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 |
| Accès au droit et à la justice | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 50 000 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| TOTAUX | 50 000 | 50 000 |
| SOLDE | 0 | |
Les délais de délivrance de l’ordonnance de protection sont souvent longs et très variables selon les territoires. L’envoi de la convocation par le juge aux affaires familiales (JAF) à l’auteur présumé « par tous moyens » peut être identifié comme l’une des causes de l’allongement des délais. En effet, ainsi que le prévoit le code civil, l’auteur présumé doit avoir été convoqué à l’audience pour que le JAF puisse délivrer l’ordonnance de protection. Le code civil permet l’envoi de la convocation devant le JAF « par tous moyens » (par voie administrative, par huissier, par agent de police ou encore par lettre recommandée avec accusé de réception). Le fait pour l’auteur présumé de ne pas aller chercher le recommandé peut avoir pour effet de prolonger le délai de délivrance de l’ordonnance.
Cet amendement vise donc à mettre en œuvre l’une des préconisations du rapport d’information de la délégation sénatoriale aux droits des femmes « sur l’évaluation des dispositifs de lutte contre les violences au sein des couples » (2016) afin de réduire les délais : prévoir la convocation de l’auteur à l’audience uniquement par voie d’huissier. Cet amendement vise mettre en œuvre cette préconisation en transférant 50 000 € de l’action 04 « Gestion de l’administration centrale » du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la Justice » vers l’action 01 « Traitement et jugement des contentieux civils » du programme 166 « Justice judiciaire ». Ce montant correspondant à une estimation du nombre d’ordonnances rendues chaque année, soit 2400, et du coût moyen d’une convocation par huissier de justice.