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ART. 38N°II-1254

ASSEMBLÉE NATIONALE
30 octobre 2019

PLF POUR 2020 - (N° 2272)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°II-1254

présenté par

M. Delpon, M. Simian, M. Chalumeau, M. Damaisin, M. Zulesi, M. Girardin, Mme Frédérique Dumas, M. Le Bohec, M. Orphelin, M. Leclabart, Mme Bureau-Bonnard, M. Ahamada, Mme Le Peih, M. Molac, M. François-Michel Lambert, M. Garcia, Mme O'Petit, M. Fugit, M. Rudigoz, M. Travert, M. Trompille, Mme Gomez-Bassac, M. Barbier, M. Mis, Mme Tuffnell et M. Menuel

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ARTICLE 38

ÉTAT B

Mission « Écologie, développement et mobilité durables »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Infrastructures et services de transports00
Affaires maritimes00
Paysages, eau et biodiversité00
Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie050 000 000
Prévention des risques50 000 0000
Énergie, climat et après-mines00
Service public de l'énergie00
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables00
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)00
TOTAUX 50 000 00050 000 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement prélève 50 millions d’euros du programme 159 en son action n° 11 « Etudes et expertise en matière de développement durable » afin d’abonder le programme 181 « Prévention des risques » au profit de son action n° 12 « Agence de l’environnement et de la maitrise de l’énergie (ADEME) ».

Cette augmentation doit servir à financer la mise en œuvre du Plan de déploiement de l’hydrogène pour la transition énergétique, impulsé par le Gouvernement en juin 2018.

Ce Plan a défini des axes stratégiques pour le développement de l’hydrogène décarboné dans l’industrie, la mobilité et en soutien aux réseaux d’énergie. Il prévoit que « des moyens dédiés à l’hydrogène seront mobilisés par l’ADEME pour permettre les premiers déploiements (…) » et indique que « le Gouvernement mobilisera 100 M€ à partir de l’année 2019. L’objectif du Ministre de la Transition écologique et solidaire est d’atteindre un financement régulier de 100 M€/an en faveur de l’hydrogène si les premiers déploiements sont concluants ».

L’ADEME a mené en 2019 deux appels à projets en ce sens. Un appel à projets « écosystème de mobilité hydrogène » a été lancé à l’automne 2018 avec une première relève début janvier et une deuxième prévue à l’automne 2019. Le Gouvernement a indiqué durant l’été que le budget pour la première relève, initialement prévu à hauteur de 9 M€ au titre du fonds Air Mobilité de l’ADEME, est en cours de réexamen compte tenu du succès de la première clôture à hauteur de 11 premiers projets lauréats. Un deuxième appel à projets pour une « production et fourniture d’hydrogène décarboné pour des consommateurs industriels » a été clôturé en juin et une présélection des dossiers est en cours. Ce dernier est doté d’une enveloppe de 50 M€ alimentés en 2019 par l’action n° 03 « Démonstrateurs et territoires d’innovation de grande ambition » du Programme d’investissements d’avenir (programme 422 « valorisation de la recherche »). Au total, les montants prévus à ce stade en 2019 restent en deçà des 100 M€ annoncés.

Pour l’année 2020, le Gouvernement prévoit de proroger le soutien de l’ADEME au développement de l’hydrogène. Le bleu budgétaire relatif à la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » détaille le budget alloué pour 2020 à l’ADEME au sein de l’action n° 12 du programme 181. Avec un budget prévu à 595 M€ en 2020 (contre 603 M€ en 2019), le Gouvernement explique que « ce financement permettra (…) de démarrer les nouveaux fonds d’intervention (air, mobilité, hydrogène) » et précise qu’« en application du plan climat et pour notamment accompagner les territoires dans la mise en œuvre de leur plan de protection de l’atmosphère, l’ADEME poursuivra les programmes »air et transport mobilités« , et sa dynamique sur l’hydrogène faible en carbone dans le cadre du plan hydrogène ». Cet accompagnement est d’autant plus important que la loi définit désormais des objectifs de 20 à 40 % d’hydrogène décarboné dans la consommation d’hydrogène en 2030, que la SNCF et les régions préparent l’arrivée de premiers trains à hydrogène d’ici 2022, ou que de nombreuses collectivités territoriales se lancent aujourd’hui dans le déploiement de flottes de bus et véhicules utilitaires.

La poursuite des appels à projets de l’ADEME est de nature à apporter une stabilité aux acteurs de la filière. Néanmoins, avec un financement mobilisé de manière incomplète en 2019, et en absence d’indications à ce stade sur les montants dédiés à l’hydrogène, il est proposé de pleinement mobiliser 50 M€ pour financer les appels à projets liés à l’hydrogène bas carbone en 2020. Apporter de la visibilité dans le temps est un enjeu crucial pour structurer une filière française capable de déployer des projets d’envergure.