Fabrication de la liasse
Rejeté
(lundi 4 novembre 2019)
Photo de monsieur le député Philippe Bolo
Photo de monsieur le député Jean-Noël Barrot
Photo de monsieur le député Bruno Duvergé
Photo de madame la députée Sarah El Haïry
Photo de monsieur le député Mohamed Laqhila
Photo de monsieur le député Jean-Paul Mattei
Photo de monsieur le député Erwan Balanant
Photo de madame la députée Géraldine Bannier
Photo de monsieur le député Stéphane Baudu
Photo de madame la députée Justine Benin
Photo de monsieur le député Philippe Berta
Photo de monsieur le député Jean-Louis Bourlanges
Photo de monsieur le député Vincent Bru
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Cubertafon
Photo de madame la députée Marielle de Sarnez
Photo de madame la députée Michèle de Vaucouleurs
Photo de madame la députée Marguerite Deprez-Audebert
Photo de madame la députée Nathalie Elimas
Photo de madame la députée Nadia Essayan
Photo de monsieur le député Michel Fanget
Photo de madame la députée Isabelle Florennes
Photo de monsieur le député Bruno Fuchs
Photo de monsieur le député Laurent Garcia
Photo de monsieur le député Brahim Hammouche
Photo de monsieur le député Cyrille Isaac-Sibille
Photo de madame la députée Élodie Jacquier-Laforge
Photo de monsieur le député Bruno Joncour
Photo de monsieur le député Jean-Luc Lagleize
Photo de monsieur le député Fabien Lainé
Photo de madame la députée Florence Lasserre
Photo de monsieur le député Philippe Latombe
Photo de monsieur le député Patrick Loiseau
Photo de madame la députée Aude Luquet
Photo de monsieur le député Max Mathiasin
Photo de madame la députée Sophie Mette
Photo de monsieur le député Philippe Michel-Kleisbauer
Photo de monsieur le député Patrick Mignola
Photo de monsieur le député Bruno Millienne
Photo de monsieur le député Jimmy Pahun
Photo de monsieur le député Frédéric Petit
Photo de madame la députée Maud Petit
Photo de madame la députée Josy Poueyto
Photo de monsieur le député Richard Ramos
Photo de monsieur le député Nicolas Turquois
Photo de madame la députée Laurence Vichnievsky
Photo de monsieur le député Sylvain Waserman

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports00
Affaires maritimes00
Paysages, eau et biodiversité00
Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie00
Prévention des risques00
Énergie, climat et après-mines04 500 000
Service public de l'énergie00
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables4 500 0000
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)00
TOTAUX4 500 0004 500 000
SOLDE0
Exposé sommaire

Cet amendement vise à purger le budget de la valeur faciale de partie des chèques énergies budgétés et distribués mais non utilisés du fait d’interdiction règlementaire.

En l’état actuel du droit, le dispositif du chèque énergie est ouvert aux gestionnaires des logements-foyers mentionnés à l’article L. 633‑1 du code de la construction et de l’habitation dans le seul cas où ils feraient l’objet d’une convention prévue à l’article L. 353‑1 du même code (dite convention APL).

Compte tenu des difficultés financières de certains de ces établissements et de la dimension sociale – essence des chèques énergies – autant que dans un souci général d’égalité de traitement entre les bénéficiaires, il pourrait être proposé de lever l’obligation de conventionnement APL. Il apparaît toutefois, pour les services juridiques du ministère, que le fait de lever cette barrière règlementaire entraînerait un risque de fraude dès lors que cette levée de barrière règlementaire permettrait à tous les bailleurs de pouvoir user du chèque énergie pour le compte de leurs locataires éligibles.

Ainsi, les chèques distribués mais non utilisables sont issus d’une budgétisation insincère car indépendante de la volonté d’utilisation des bénéficiaires. Il s’agit dès lors d’en faire leur estimation afin de sincériser le budget tout en appuyant mathématiquement l’objectif visant à augmenter le taux d’usage du chèque énergie.

En ne se focalisant que sur les EHPAD au sein des logements-foyers, le surcoût pour le budget de l’État est ainsi estimé :

Sur les 10 600 EHPAD existants, 4500 ne sont pas conventionnés APL, soit une estimation de plus de 300 000 résidents (sur 728 000 résidents).

En considérant une valeur faciale moyenne de 150 € par chèques énergie et en faisant l’hypothèse basse que 10 % des résidents ont effectivement reçu un chèque à leur nom, c’est 30 000 chèques énergies budgétés non utilisables soit 4.5 millions d’euros de chèques effectivement reçus qui ne peuvent être utilisés par les résidents des EHPAD.

Ces chèques budgétés mais non utilisés doivent ainsi voir leur valeur faciale effacée des comptes publics. Un transfert de cette valeur est ici envisagé de l’action n° 2 du programme 174, qui portera à partir de 2020 les crédits du chèque énergie, vers l’action n° 7 du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de de la mobilité durables ». Ce transfert budgétaire pourra ainsi financer la conduite d’évaluations multiples notamment relatives à la rationalité des contraintes juridiques encadrant les aides visant à limiter la précarité énergétique. Ces évaluations permettront, in fine, de rediriger utilement ces masses budgétaires vers les objectifs sociaux initiaux.