- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Remboursements et dégrèvements
- Amendement parent : Amendement n°II-889
À l'alinéa 4, après le mot :
« budgétaires »,
insérer les mots :
« supérieurs à 300 millions d’euros ».
Le Gouvernement est favorable à l’amélioration de l’information du Parlement en matière de contentieux compte tenu du risque budgétaire qui y est associé au-delà de l’article 104 de la loi de finances pour 2014, qui couvre l’ensemble des procédures précontentieuses formelles ouvertes par la Commission européenne à l’encontre des autorités françaises et susceptibles d’avoir une incidence sur les finances de l’État.
Ce sous-amendement vise à réduire le champ de cette demande de rapport aux contentieux les plus significatifs, c’est-à-dire dont l’enjeu dépasse 300 millions d’euros et à supprimer la notion de « discussions informelles », laquelle n’est pas définie en droit.