- Texte visé : Projet de loi de finances n°2272 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Écologie, développement et mobilité durables
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 |
| Affaires maritimes | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 1 000 000 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 1 000 000 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| TOTAUX | 1 000 000 | 1 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
L’alinéa IV de l’article 59 de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) prévoit un dispositif spécifique pour le transfert des digues domaniales de l’État vers les collectivités en charge de la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI), lequel doit être effectif dix ans après la date d’entrée en vigueur de la loi. L’État continue à en exercer la gestion jusqu’à cette date.
A l’aube de ce transfert au profit des Établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP), le financement de cette compétence nouvelle interroge et d’inquiète les élus locaux. D’une part, la récente taxe dite « taxe-GEMAPI » risque de ne pas permettre aux EPCI-FP d’assurer un financement de la prévention des inondations à la hauteur des enjeux en termes de sécurité pour la population. D’autre part, si le Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit « Fonds Barnier » peut parfois constituer une solution de financement pour les travaux et ouvrages entrepris par les collectivités pour prévenir les inondations, le plafonnement de la taxe et les conditions restrictive de l’accès à ce fonds ne sont pas satisfaisants.
Or, de nombreuses digues domaniales nécessitent de faire l’objet de travaux à l’impact financier très important. Aussi, afin de maîtriser ce coût futur pour les EPCI-FP et de garantir un niveau de sécurité maximal pour les digues domaniales, il convient d’effectuer, tant que possible, ces travaux avant le transfert définitif de la compétence.
Cet objectif peut être attribué au programme 181 de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » dont les crédits de l’action 10 permettent de financer l’entretien et la surveillance des digues domaniales appartenant à l’État que le FPRNM ne peut pas prendre en charge. Les digues du bassin de la Loire (530 km qui protègent 300 000 habitants) sont principalement concernées.
Aussi, et afin d’attirer l’attention des pouvoirs publics sur la nécessité de repenser le financement de la prévention des inondations pendant et après le transfert de compétence, cet amendement d’appel a pour objectif d’abonder le programme 181 « Service public de l’énergie » et plus particulièrement l’action 10 « Prévention des risques naturels et hydrauliques » d’un montant symbolique d’un million d’euros. Conformément aux règles de la LOLF, pour équilibrer la mission, un million d’euros est symétriquement prélevé sur le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilités durables » et plus particulièrement sur l’action 04 « Politique et gestion des systèmes d’information et des réseaux informatiques ».