- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
La loi de finances pour 2014 a attribué aux départements de nouvelles ressources dont le transfert des frais de gestion perçus par l’État au titre du foncier bâti, la possibilité de relever le taux plafond des DMTO, et l’alimentation du fonds de solidarité en faveur des départements (FSD) par un prélèvement forfaitaire sur les DMTO afin d’assurer un meilleur financement des trois Allocations Individuelles de Solidarité (AIS) que sont le RSA, l’APA, et la PCH.
Les frais de gestion du foncier bâti sont toujours répartis en fonction du reste à charge des trois allocations individuelles de solidarité, et non du reste à charge du RSA, attestant que la volonté initiale du législateur n’était pas de compenser uniquement les revalorisations exceptionnelles du RSA.
Aussi, cet amendement supprime l’article 64 dont l’objectif est de lier les trois ressources affectées aux départements par la loi de finances pour 2014 au RSA alors qu’aucune clarification supplémentaire n’est nécessaire.