- Texte visé : Projet de loi de finances n°2272 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, le nombre : « 74 » est remplacé par deux fois par le nombre : « 70 ».
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2021.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Actuellement, les veuves d’anciens combattants décédés avant l’âge de 74 ans sont privées du bénéfice qui était alors octroyée à leur mari, titulaire de la carte du combattant ou d’une pension servie et qui vise à bénéficier d’une demi part fiscale supplémentaire.
En effet, celles dont le mari décède avant d’avoir atteint l’âge de 74 ans, et qui n’a donc pas pu bénéficier de cette demi-part, ne peuvent bénéficier de cet avantage fiscal à leur tour.
Cette situation concerne aujourd’hui 40 % des veuves d’anciens combattants. Afin de pallier à cette injustice cet amendent vise à abaisser cette limite d’âge afin de couvrir un plus grand nombre de cas.