Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°2272 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Remboursements et dégrèvements
- Amendement parent : Amendement n°II-889
(jeudi 31 octobre 2019)
À l’alinéa 4, après le mot :
« budgétaires »,
insérer les mots :
« supérieurs à 100 millions d’euros ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à proposer une alternative au sous-amendement amendement II-1279 du Gouvernement, qui instaure un seuil de 300 millions d’euros pour les contentieux retracés dans le rapport demandé par l’amendement 889 de la commission des finances.
Ce seuil de 300 millions d’euros est très élevé.
Le présent sous-amendement propose d’abaisser ce seuil à 100 millions d’euros.