- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Travail et emploi
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la formation des salaires à Mayotte et l’agenda d’alignement du salaire minimum mahorais sur le salaire minimum national de droit commun, de leur impact sur l'objectif 1 du programme 102, l'objectif 2 du programme 103 et les objectifs 3 et 4 du programme 111 de la mission "travail et emploi".
Le pouvoir d’achat à Mayotte est le plus bas des départements français, notamment du fait de salaires dans le secteur privé inférieurs à la moyenne nationale et d’un salaire minimum applicable à Mayotte inférieur au salaire minimum de droit commun. Afin d’examiner les raisons de cet état de fait et les voies permettant d’y remédier, il est proposé que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur leur impact sur l'objectif 1 du programme 102, l'objectif 2 du programme 103et les objectifs 3 et 4 du programme 111 de la mission "travail et emploi".