Fabrication de la liasse
Non soutenu
(jeudi 14 novembre 2019)
Photo de monsieur le député Julien Dive
Photo de monsieur le député Rémi Delatte
Photo de monsieur le député Jacques Cattin
Photo de madame la députée Marine Brenier
Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson
Photo de monsieur le député Maxime Minot

I. – Le premier alinéa du b du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : « , ou encore par les sociétés exclusivement constituées entre exploitations agricoles ».

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à permettre aux regroupements d’exploitants agricoles, sans distinctions de leurs formes juridiques, de bénéficier de l’exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les bâtiments ruraux affectés de manière permanente et exclusive à un usage agricole.