- Texte visé : Projet de loi de finances n°2272 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Sécurités
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er avril 2020 sur une exonération totale ou partielle de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques pour les services départementaux d’incendie et de secours. Ce rapport présente des pistes pour faire évoluer le droit de l’Union européenne en la matière.
Au regard du service rendu par les services d’incendie et de secours (SDIS), il est urgent de trouver des pistes pour exonérer les SDIS de TICPE.
En 2018, les pompiers ont effectué près de 5 millions d’interventions pour lesquelles ils ont utilisé 6.301 véhicules de secours et d’assistance aux victimes, 3 693 fourgons pompe-tonne ou 3 830 camions citerne feux de forêts, utilisant du carburant taxé à taux plein au titre de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE).
Alors que secteurs d’activités bénéficient d’exonération de TICPE, il convient que les pompiers puissent aussi être exonérés.