Fabrication de la liasse

Amendement n°II-1380

Déposé le jeudi 31 octobre 2019
Discuté
Rejeté
(mardi 5 novembre 2019)
Photo de monsieur le député Christophe Naegelen
Photo de monsieur le député Thierry Benoit
Photo de monsieur le député Paul Christophe
Photo de madame la députée Laure de La Raudière
Photo de monsieur le député Stéphane Demilly
Photo de madame la députée Béatrice Descamps
Photo de monsieur le député Philippe Dunoyer
Photo de madame la députée Agnès Firmin Le Bodo
Photo de monsieur le député Philippe Gomès
Photo de monsieur le député Meyer Habib
Photo de monsieur le député Antoine Herth
Photo de monsieur le député Jean-Christophe Lagarde
Photo de monsieur le député Vincent Ledoux
Photo de madame la députée Patricia Lemoine
Photo de madame la députée Lise Magnier
Photo de monsieur le député Pierre Morel-À-L'Huissier
Photo de madame la députée Nicole Sanquer
Photo de monsieur le député Francis Vercamer
Photo de monsieur le député Michel Zumkeller
Photo de madame la députée Sophie Auconie
ARTICLE 38 - ÉTAT B

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Police nationale50 000 0000
Gendarmerie nationale00
Sécurité et éducation routières00
Sécurité civile050 000 000
TOTAUX50 000 00050 000 000
SOLDE0
Exposé sommaire

 Cet amendement est issu des propositions du rapport n° 2111 « Forces de sécurité intérieure : face à une situation dégradée, des moyens à renforcer, des missions à redéfinir » de Christophe Naegelen sous la présidence de Jean-Michel Fauvergue.

Compte tenu de l’état du parc immobilier des forces de Police, il est urgent de programmer des investissements qui répondent aux besoins réel des locaux afin d’offrir à tous les policiers des lieux de travail et de vie dans un état décent et convenable.

À titre d’exemple, les cellules du commissariat de Remiremont, pourtant classé en « bon état » selon l’un outil de suivi de l’état du parc immobilier, offrent des conditions de détention déplorables.

Il est nécessaire et indispensable d’abonder ces crédits à long terme dans le cadre d’une stratégie immobilière volontaire pour les prochaines années.

 Ainsi, face aux besoins d’investissements du parc immobilier vieillissant, cet amendement propose de débloquer des budgets suffisants destinés à la création d’un plan ambitieux en faveur de l’immobilier.

 Le présent amendement vise à attribuer 50 millions d’euros de crédits supplémentaires vers l’action 6« Commandement ; ressources humaines et logistique » au sein du programme 176 « Police nationale » en vue d’un effort ciblé

Il réduit en conséquence d’autant les crédits de l’action 12« Préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux » au sein du programme 161 « Sécurité civile ». Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est pas envisagé de restreindre les moyens de la mission « Sécurité civile ».