ART. 38N°II-1381

ASSEMBLÉE NATIONALE
31 octobre 2019

PLF POUR 2020 - (N° 2272)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°II-1381

présenté par

M. Naegelen, M. Benoit, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Zumkeller et Mme Auconie

----------

ARTICLE 38

ÉTAT B

Mission « Sécurités »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Police nationale00
Gendarmerie nationale50 000 0000
Sécurité et éducation routières00
Sécurité civile050 000 000
TOTAUX 50 000 00050 000 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement est issu des propositions du rapport n° 2111 « Forces de sécurité intérieure : face à une situation dégradée, des moyens à renforcer, des missions à redéfinir » de Christophe Naegelen sous la présidence de Jean-Michel Fauvergue.

Compte tenu de l’état du parc immobilier de la Gendarmerie, il est urgent de programmer des investissements qui répondent aux besoins réel des locaux afin d’offrir à tous les gendarmes des lieux de travail et de vie dans un état décent et convenable.

Il est nécessaire et indispensable d’abonder ces crédits à long terme dans le cadre d’une stratégie immobilière volontaire pour les prochaines années.

Pour la direction des soutiens et des finances de la gendarmerie nationale, 50 millions d’euros supplémentaires chaque année seraient un effort nécessaire pour permettre d’accélérer la remise en état des casernes domaniales.

 Ainsi, face aux besoins d’investissements du parc immobilier vieillissant, cet amendement propose de débloquer des budgets suffisants destinés à la création d’un plan ambitieux en faveur de l’immobilier.

 Le présent amendement vise à attribuer 50 millions d’euros de crédits supplémentaires vers l’action 4« Commandement, ressources humaines et logistique » au sein du programme 152 « Gendarmerie » en vue d’un effort ciblé

Il réduit en conséquence d’autant les crédits de l’action 12« Préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux » au sein du programme 161 « Sécurité civile ». Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est pas envisagé de restreindre les moyens de la mission « Sécurité civile ».