ART. 38N°II-1382

ASSEMBLÉE NATIONALE
31 octobre 2019

PLF POUR 2020 - (N° 2272)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°II-1382

présenté par

M. Naegelen, M. Benoit, M. Christophe, Mme Auconie, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller

----------

ARTICLE 38

ÉTAT B

Mission « Sécurités »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Police nationale00
Gendarmerie nationale0100 000 000
dont titre 2080 000 000
Sécurité et éducation routières00
Sécurité civile00
Sécurisation des dépenses de réserves opérationnelles de la Gendarmerie(ligne nouvelle)100 000 0000
dont titre 2(ligne nouvelle)80 000 0000
TOTAUX 100 000 000100 000 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement est issu des propositions du rapport n° 2111 « Forces de sécurité intérieure : face à une situation dégradée, des moyens à renforcer, des missions à redéfinir » de Christophe Naegelen sous la présidence de Jean-Michel Fauvergue.

Les réservistes sont plus qu’indispensables pour les forces armées. Ils offrent un soutien permanent indispensable dans un contexte opérationnel tendu marqué notamment par la radicalisation des mouvements sociaux.

Pourtant, les crédits destinés à financer la mobilisation des réservistes servent de variable d’ajustement.

Par exemple, à partir de juillet 2018, faute de crédits budgétés, la gendarmerie a dû suspendre le versement des indemnités des réservistes et réduire le nombre de réservistes mobilisés à 1 800. Pourtant, la dotation initiale lui permettait de déployer 2 800 réservistes simultanément.

Cette situation est préjudiciable pour tous, pour les réservistes, pour les forces de sécurité comme pour leurs chefs, qui n’ont plus de visibilité sur les possibilités de les mobiliser.

Les réserves doivent faire l’objet de priorités budgétaires claires et le montant des crédits consacrés à la réserve de 100 millions d’euros doit être une référence.

 Ainsi, cet amendement d’appel propose de créer un programme « Sécurisation des dépenses de réserves opérationnelles de la Gendarmerie » afin de sanctuariser les budgets alloués à la mobilisation des réservistes.

 Le présent amendement vise à attribuer 100 millions d’euros de crédits supplémentaires vers le nouveau programme « Sécurisation des dépenses de réserves opérationnelles de la Gendarmerie » en vue d’un effort ciblé de 100 millions en CP et en AE.

Il réduit en conséquence d’autant les crédits de l’action 4 « Commandement, ressources humaines et logistique » au sein du programme 152 « Gendarmerie nationale ». Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est pas envisagé de restreindre les moyens de la mission « Gendarmerie nationale ».