ART. 38N°II-1383

ASSEMBLÉE NATIONALE
31 octobre 2019

PLF POUR 2020 - (N° 2272)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°II-1383

présenté par

M. Naegelen, M. Benoit, M. Christophe, Mme Auconie, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller

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ARTICLE 38

ÉTAT B

Mission « Sécurités »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Police nationale020 000 000
dont titre 2018 000 000
Gendarmerie nationale00
Sécurité et éducation routières00
Sécurité civile00
Sécurisation des dépenses de réserves opérationnelles de la Police Nationale(ligne nouvelle)20 000 0000
dont titre 2(ligne nouvelle)18 000 0000
TOTAUX 20 000 00020 000 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement est issu des propositions du rapport n° 2111 « Forces de sécurité intérieure : face à une situation dégradée, des moyens à renforcer, des missions à redéfinir » de Christophe Naegelen sous la présidence de Jean-Michel Fauvergue.

Les réservistes sont plus qu’indispensables pour les forces armées.  Ils offrent un soutien permanent indispensable dans un contexte opérationnel tendu marqué notamment par la radicalisation des mouvements sociaux.

Pourtant, les crédits destinés à financer la mobilisation des réservistes servent de variable d’ajustement.

Ainsi, à partir de 2018, les crédits initialement alloués à la réserve ont été redéployés de façon importante afin de financer la rémunération des forces d’active. 

Cette situation est préjudiciable pour tous, pour les réservistes, pour les forces de sécurité comme pour leurs chefs, qui n’ont plus de visibilité sur les possibilités de les mobiliser.

Les réserves doivent faire l’objet de priorités budgétaires claires et le montant des crédits consacrés à la réserve de 20 millions d’euros doit être une référence pour la Police nationale.

 Ainsi, cet amendement d’appel propose de créer un programme « Sécurisation des dépenses de réserves opérationnelles de la Police Nationale » afin de sanctuariser les budgets alloués à la mobilisation des réservistes.

Le présent amendement vise à attribuer 20 millions d’euros de crédits supplémentaires vers le nouveau programme « Sécurisation des dépenses de réserves opérationnelles de la Police Nationale » en vue d’un effort ciblé de 20 millions en AE et CP.

Il réduit en conséquence d’autant les crédits de l’action 6 « Commandement, ressources humaines et logistique » au sein du programme 176 « Police nationale ». Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est pas envisagé de restreindre les moyens de la mission « Police nationale ».