ART. 38N°II-1388

ASSEMBLÉE NATIONALE
31 octobre 2019

PLF POUR 2020 - (N° 2272)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°II-1388

présenté par

M. Naegelen, M. Benoit, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Auconie, Mme Descamps, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller

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ARTICLE 38

ÉTAT B

Mission « Sécurités »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Police nationale00
Gendarmerie nationale40 000 0000
Sécurité et éducation routières00
Sécurité civile040 000 000
TOTAUX 40 000 00040 000 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement est issu des propositions du rapport n° 2111 « Forces de sécurité intérieure : face à une situation dégradée, des moyens à renforcer, des missions à redéfinir » de Christophe Naegelen sous la présidence de Jean-Michel Fauvergue.

Les Véhicules Blindés à Roues de la Gendarmerie (VBRG), sont régulièrement utilisés pour des opérations de maintien et de rétablissement de l’ordre. Pourtant, leur état de fonctionnement est à déplorer puisqu’ils affichent plus de 40 ans de service. Leur renouvellement est nécessaire mais représentent un réel défi. En effet, ces types de véhicules sont indispensables pour la protection des gendarmes, afin qu’ils ne soient pas exposés à des tirs d’armes. Pourtant, ce type de véhicule blindé doté d’une lame à l’avant, qui suppose un moteur à l’arrière, ne se trouve plus sur le marché. La direction générale de la gendarmerie nationale appelle à un renouvellement de cette flotte de VBRG. L’objectif serait de disposer de 80 véhicules blindés réaménagés, dont 36 véhicules en outre-mer.

Le réaménagement des VBRG appelle à un investissement estimé au minimum à 40 millions d’euros. En l’état, la mission ne prévoit que 7 millions de dépenses d’investissement dans le renouvellement de ces véhicules, ce qui parait insuffisant.

 

L’amendement propose d’attribuer 40 millions d’euros de crédits supplémentaires vers l’action 4 « « Commandement, ressources humaines et logistiques » du programme 152 « Gendarmerie nationale » pour le renouvellement de la flotte de VBRG.

Il réduit en conséquence d’autant les crédits de l’action 13 « Soutien aux acteurs de la sécurité civile » au sein du programme 161 « Sécurité civile ». Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est pas envisagé de restreindre les moyens de la mission « Sécurité civile ».