- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Sécurités
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Police nationale | 0 | 0 |
| Gendarmerie nationale | 40 000 000 | 0 |
| Sécurité et éducation routières | 0 | 0 |
| Sécurité civile | 0 | 40 000 000 |
| TOTAUX | 40 000 000 | 40 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement est issu des propositions du rapport n° 2111 « Forces de sécurité intérieure : face à une situation dégradée, des moyens à renforcer, des missions à redéfinir » de Christophe Naegelen sous la présidence de Jean-Michel Fauvergue.
Les Véhicules Blindés à Roues de la Gendarmerie (VBRG), sont régulièrement utilisés pour des opérations de maintien et de rétablissement de l’ordre. Pourtant, leur état de fonctionnement est à déplorer puisqu’ils affichent plus de 40 ans de service. Leur renouvellement est nécessaire mais représentent un réel défi. En effet, ces types de véhicules sont indispensables pour la protection des gendarmes, afin qu’ils ne soient pas exposés à des tirs d’armes. Pourtant, ce type de véhicule blindé doté d’une lame à l’avant, qui suppose un moteur à l’arrière, ne se trouve plus sur le marché. La direction générale de la gendarmerie nationale appelle à un renouvellement de cette flotte de VBRG. L’objectif serait de disposer de 80 véhicules blindés réaménagés, dont 36 véhicules en outre-mer.
Le réaménagement des VBRG appelle à un investissement estimé au minimum à 40 millions d’euros. En l’état, la mission ne prévoit que 7 millions de dépenses d’investissement dans le renouvellement de ces véhicules, ce qui parait insuffisant.
L’amendement propose d’attribuer 40 millions d’euros de crédits supplémentaires vers l’action 4 « « Commandement, ressources humaines et logistiques » du programme 152 « Gendarmerie nationale » pour le renouvellement de la flotte de VBRG.
Il réduit en conséquence d’autant les crédits de l’action 13 « Soutien aux acteurs de la sécurité civile » au sein du programme 161 « Sécurité civile ». Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est pas envisagé de restreindre les moyens de la mission « Sécurité civile ».