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APRÈS ART. 78N°II-1411

ASSEMBLÉE NATIONALE
31 octobre 2019

PLF POUR 2020 - (N° 2272)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°II-1411

présenté par

Mme Fiat, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires sociales, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Anato, M. Claireaux, Mme De Temmerman, M. Haury, Mme Krimi, M. Martin, Mme Panonacle, M. Perrot, Mme Tanguy, M. Vignal, Mme Vignon, Mme Bagarry, M. Grelier, M. Ramadier, M. Kamardine, Mme Tabarot, M. Lurton, Mme Corneloup, M. Reiss, Mme Trastour-Isnart, M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Perrut, Mme Genevard, M. Sermier, M. Reda, M. de Ganay, M. Abad, M. Leclerc, M. Bazin, M. Vialay, M. Viry, M. Marleix, Mme Levy, Mme Duby-Muller, Mme Poletti, Mme Louwagie, M. Viala, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Vercamer, Mme Sanquer, M. Isaac-Sibille, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Hammouche, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 78, insérer l'article suivant:

Mission « Santé »

Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l’année, un rapport sur la politique de prévention et de promotion de la santé.  

Cette annexe rassemble l’ensemble des moyens dédiés à la politique de prévention et de promotion de la santé, de l’État, de la sécurité sociale, des collectivités territoriales et des organismes complémentaires d’assurance maladie.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La stratégie nationale de santé 2017‑2022 et le plan prévention présenté le 26 mars 2018 marquent un tournant en consacrant la prévention comme pierre angulaire de notre système de santé. L’un des éléments importants de ce plan est dans son approche transversale des actions de prévention pour leur financement. Mais, porter l’ambition du virage préventif suppose de clarifier et de mettre en cohérence les différents financements et types de financements de la politique de prévention.

Comme le notait le Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM) en juin 2017, « il y a autant de périmètres d’action en matière de santé publique que de types d’interlocuteurs et cela aux différents échelons. Les périmètres des acteurs étatiques, des acteurs de la sécurité sociale, des collectivités locales ou des acteurs privés ne sont pas superposables et cette dispersion horizontale est démultipliée par la dimension multi-échelons de l’action publique en santé ». En clair, l’organisation de la prévention est dispersée, les financements également.

La création d’un « jaune » budgétaire relatif à la prévention retraçant les financements de l’État, de l’Assurance maladie, des collectivités locales et des organismes complémentaires pourra permettre d’étayer la programmation financière et d’apprécier les moyens d’intervention réellement mobilisables et en pluriannuel.

Le virage préventif que nous appelons de nos vœux suppose cette mise en cohérence de ces différents financements et types de financements de la prévention et une information et une possibilité de contrôle du Parlement sur ceux-ci. C’est pourquoi il est nécessaire, en plus du document « orange » retraçant les seules dépenses de l’État, de bénéficier d’un document retraçant l’ensemble des dépenses consacrées à la prévention et à la promotion de la santé. 

Tel est l’objet du présent amendement.