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ART. 38N°II-1415

ASSEMBLÉE NATIONALE
31 octobre 2019

PLF POUR 2020 - (N° 2272)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°II-1415

présenté par

Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu et M. Pajot

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ARTICLE 38

ÉTAT B

Mission « Sécurités »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Police nationale00
Gendarmerie nationale10 000 0000
Sécurité et éducation routières00
Sécurité civile010 000 000
TOTAUX 10 000 00010 000 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’état de vétusté de nombreuses casernes est inquiétant et indigne des personnels qui servent notre pays au sein de la Gendarmerie nationale. La dotation allouée au plan de réhabilitation du parc immobilier domanial de la gendarmerie est en baisse par rapport à 2019 alors que la situation est encore très dégradée.

Cet amendement propose donc d’augmenter de 10 millions d’euros le plan de réhabilitation du parc immobilier domanial de la gendarmerie (sous-action 01 (Commandement, ressources humaines et logistique) de l’action 04 (commandement, ressources humaines et logistique) du programme 152 (Gendarmerie nationale)) afin d’accélérer les rénovations de casernes.


Cette augmentation est compensée par une baisse de 3,56 M€ sur l’action 03 du programme 207 (la rénovation des centres du permis de conduire n’est pas une priorité) et par une baisse de 6,44 M€ sur l’action 02 du programme 207 par une baisse du budget alloué aux actions de communications.