ART. 38N°II-1416

ASSEMBLÉE NATIONALE
31 octobre 2019

PLF POUR 2020 - (N° 2272)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°II-1416

présenté par

Mme Ménard

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ARTICLE 38

ÉTAT B

Mission « Santé »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins120 000 0000
Protection maladie0120 000 000
TOTAUX 120 000 000120 000 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Transférer 120 000 000 euros de l’action 02 « Aide médicale d’État » du programme 183 « Protection maladie » vers l’action 16 « Veille et sécurité sanitaire » du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soin ».

Selon un rapport du Sénat publié en juin 2019, entre 10 et 25 % des produits agricoles et alimentaires importés en France ne respecteraient pas « les normes minimales » environnementales et sanitaires « imposées aux producteurs français ».

Concrètement « les taux de contrôle physique » des marchandises sont « très faibles », entre 3 et 7 %.

« En plus de mettre en péril la sécurité sanitaire » des consommateurs, ce phénomène exerce « une concurrence déloyale envers nos producteurs ».

Cette situation n’est pas acceptable, il convient de la corriger dans les plus brefs délais.