- Texte visé : Projet de loi de finances n°2272 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Santé
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 130 000 000 | 0 |
| Protection maladie | 0 | 130 000 000 |
| TOTAUX | 130 000 000 | 130 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Transférer 130 000 000 euros de l’action 02 « Aide médicale d’État »du programme 183 « Protection maladie » vers l’action 17 « Politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins » du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins ».
Établir un contrôle sanitaire identique entre les médicaments dérivés du sang provenant de l’étranger et ceux qui proviennent de France est une évidence sanitaire. Pourquoi y aurait-il deux sortes de mesures de contrôle lorsque c’est la santé de nos concitoyens qui est en jeu ?
Il serait pertinent que l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, en collaboration avec le laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies, se réserve le droit de soumettre les médicaments dérivés du sang importés de l’étranger aux mêmes exigences de sécurité sanitaire que les médicaments dérivés du sang issus du marché français.