ART. 38N°II-1439

ASSEMBLÉE NATIONALE
31 octobre 2019

PLF POUR 2020 - (N° 2272)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N°II-1439

présenté par

Mme Ménard

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ARTICLE 38

ÉTAT B

Mission « Cohésion des territoires »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables01 000 000
Aide à l'accès au logement00
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat00
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire00
Interventions territoriales de l'État00
Politique de la ville1 000 0000
TOTAUX 1 000 0001 000 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Transférer 1 000 000 euros du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », action 14 « Conduite et animation des politiques de l’hébergement et de l’inclusion sociale » vers le programme 147. « Politique de la ville », action 01. « Actions territorialisées et Dispositifs spécifiques de la politique de la ville ».

Le transfert est symbolique.

La politique gouvernementale d’accompagnement des villes est nécessaire dans notre pays. Cette politique pour être plus efficace devrait se doter d’un observatoire des centres-villes qui lui permettrait de mieux cibler les priorités.

Cet observatoire pourrait par exemple rendre compte

« - Du taux de vacance commerciale du centre-ville ;

« - Du taux de vacance des logements en centre-ville ;

« - D’un indice de paupérisation de la population en centre-ville ;

« - Du taux de mixité sociale de l’habitat en centre-ville et en périphérie ;

« - Du nombre d’emplois en centre-ville, en périphérie ainsi que, le cas échéant, dans les zones franches ;

« - Du recensement des services publics présents et absents en centre-ville ;

« - D’un taux d’étalement urbain et de la consommation annuelle des terres agricoles et naturelles ;

« - Du taux de densité commerciale de périphérie et de la superficie concernée ;

« L’institut national de la statistique et des études économiques communique les résultats de ces calculs de façon annuelle. »