Fabrication de la liasse
Rejeté
(vendredi 15 novembre 2019)
Photo de monsieur le député Fabien Roussel

Fabien Roussel

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de monsieur le député Jean-Paul Dufrègne

Jean-Paul Dufrègne

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de madame la députée Huguette Bello

Huguette Bello

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de monsieur le député Moetai Brotherson

Moetai Brotherson

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Photo de monsieur le député Alain Bruneel

Alain Bruneel

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de madame la députée Marie-George Buffet

Marie-George Buffet

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de monsieur le député André Chassaigne

André Chassaigne

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de monsieur le député Pierre Dharréville

Pierre Dharréville

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de madame la députée Elsa Faucillon

Elsa Faucillon

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de monsieur le député Sébastien Jumel

Sébastien Jumel

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de madame la députée Manuéla Kéclard-Mondésir

Manuéla Kéclard-Mondésir

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Photo de monsieur le député Jean-Paul Lecoq

Jean-Paul Lecoq

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Photo de monsieur le député Jean-Philippe Nilor

Jean-Philippe Nilor

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Photo de monsieur le député Stéphane Peu

Stéphane Peu

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Photo de monsieur le député Gabriel Serville

Gabriel Serville

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Photo de monsieur le député Hubert Wulfranc

Hubert Wulfranc

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I. – Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter A du code général des impôts, le taux :

« 60 % »

est remplacé par le taux :

« 300 % ».

II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à permettre aux collectivités locales en zone tendues qui le souhaitent de majorer la taxe d’habitation sur les taxes secondaires d’une proportion allant de 5 % à 300 % (et non plus à 60 % comme la loi le leur permet actuellement). Le nombre de résidences secondaires en zones tendues ne cesse d’augmenter et d’accroître les tensions déjà vives sur ces marchés du logement. La situation est particulièrement caricaturale à Paris qui compte 120 000 résidences secondaires, un chiffre en augmentation massive depuis plusieurs années. La surtaxe de taxe d’habitation permise par l’article 1407 ter  du Code Général des Impôts sur les résidences secondaires en zone tendue n’est pas élevée pour être efficace. En relevant le plafond à 300 % cette surtaxe deviendra réellement dissuasive et conduira de nombreux propriétaires à mettre leurs logements sur le marché, à la vente et à la location. Des dizaines de milliers de logements seront ainsi rendus disponibles. Cela permettra à des dizaines de milliers d’habitants de mieux se loger.