- Texte visé : Projet de loi de finances n°2272 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter A du code général des impôts, le taux :
« 60 % »
est remplacé par le taux :
« 300 % ».
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021.
Cet amendement vise à permettre aux collectivités locales en zone tendues qui le souhaitent de majorer la taxe d’habitation sur les taxes secondaires d’une proportion allant de 5 % à 300 % (et non plus à 60 % comme la loi le leur permet actuellement). Le nombre de résidences secondaires en zones tendues ne cesse d’augmenter et d’accroître les tensions déjà vives sur ces marchés du logement. La situation est particulièrement caricaturale à Paris qui compte 120 000 résidences secondaires, un chiffre en augmentation massive depuis plusieurs années. La surtaxe de taxe d’habitation permise par l’article 1407 ter du Code Général des Impôts sur les résidences secondaires en zone tendue n’est pas élevée pour être efficace. En relevant le plafond à 300 % cette surtaxe deviendra réellement dissuasive et conduira de nombreux propriétaires à mettre leurs logements sur le marché, à la vente et à la location. Des dizaines de milliers de logements seront ainsi rendus disponibles. Cela permettra à des dizaines de milliers d’habitants de mieux se loger.