- Texte visé : Projet de loi de finances n°2272 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – L’article 1519 C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3° est abrogé ;
2° Le 3° bis est ainsi rédigé :
« 3° bis 10 % sont affectés, à l’échelle de la façade maritime, à l’Office français de la biodiversité́ ; ».
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021.
Le milieu marin nécessite des besoins de financement croissants pour sa gestion, sa protection et l’amélioration de ses connaissances. Les surfaces à protéger et les problématiques marines augmentent à ressource budgétaire constante. A ce sujet, un rapport du Conseil général de l’environnement et du développement durable publié en juillet 2016 estime que « Les besoins nouveaux pour la mise en œuvre de la Directive-cadre pour le milieu marin seraient ainsi à moyen terme de l’ordre de 21 M€ par an ». A ce jour, les modalités de répartition des 5 % de la taxe sur les éoliennes en mer relatifs au financement de projets concourant au développement durable des autres activités maritimes ne sont pas clairement définies et risquent d’être alloués à d’autres fins que celles explicitement inscrites à l’article L. 219‑9 du code de l’environnement, à savoir la réalisation ou le maintien du bon état écologique du milieu marin au plus tard en 2020. Le présent amendement entend remédier à cette lacune conformément aux préconisations du rapport d’évaluation de la Stratégie Aires marines protégées publié en 2019.