ART. 38N°II-1459

ASSEMBLÉE NATIONALE
31 octobre 2019

PLF POUR 2020 - (N° 2272)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°II-1459

présenté par

M. Pradié, M. Rolland, M. Parigi, M. Bouchet, M. Reiss, M. Gosselin, Mme Le Grip, M. Masson, M. Savignat, M. Dassault, Mme Beauvais, M. Ramadier, M. Saddier, M. Straumann, Mme Valentin, M. Hetzel, Mme Poletti, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Le Fur, M. Kamardine, M. Leclerc, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Sermier, Mme Brenier, M. Perrut, Mme Corneloup, M. Lurton, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Quentin, M. Reda, M. Viala, M. Breton et M. de Ganay

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ARTICLE 38

ÉTAT B

Mission « Sécurités »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Police nationale64 444 6960
Gendarmerie nationale00
Sécurité et éducation routières00
Sécurité civile064 444 696
TOTAUX 64 444 69664 444 696
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

La proposition de loi visant à agir contre les violences faites aux femmes, récemment adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture renforce les dispositifs législatifs pour mieux accompagner les victimes de violences conjugales dès le début de la procédure.

Il est impératif de mettre en place des actions visant à améliorer l’accueil des victimes et du public dans les services de police en augmentant les référents d’accueil spécialisés dans le domaine des violences conjugales. En effet, le premier contact avec un agent de police est très important dans la démarche de la victime.

Le présent amendement vise donc à abonder les crédits de l’action 2 « Sécurité et paix publiques », du programme 176, « Police Nationale » de 64 444 696 Euros destinés à augmenter les référents d’accueil dans les commissariats de police spécifiques dans le domaine des violences conjugales. Cette augmentation est compensée par une diminution des crédits de l’action 13 « Soutien aux acteurs de la sécurité civile » du programme 161 « Sécurité civile ».