Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°2272 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Travail et emploi
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« du présent code ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.