- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Outre-mer
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Emploi outre-mer | 0 | 500 000 |
| Conditions de vie outre-mer | 500 000 | 0 |
| TOTAUX | 500 000 | 500 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement traduit une des recommandations du rapport d'information sur la continuité territoriale dans les outre-mer et encourage le Gouvernement à fixer l'aide à la continuité territoriale sous la forme d'un pourcentage du titre de transport et non plus comme un montant forfaitaire.
Les français établis outre-mer sont soumis à une réelle inégalité puisque l'aide à la continuité territoriale ne varie pas en fonction du prix du billet. Par conséquent, cette aide représente en moyenne 40% du prix du billet dans les départements d'outre-mer contre 10% dans les collectivités d'outre-mer.
Pour corriger cette inégalité, cet amendement propose de fixer l'aide à la continuité territoriale comme une part du prix du titre de transport à partir du prix moyen de celui-ci sur l'année n-1.
L'objet du présent amendement vise à attribuer 500 000 euros à l'action 03 "Continuité territoriale" du programme 123 "Conditions de vie outre-mer" au détriment de l'action 04 "Financement de l'économie" du programme 138 "Emploi outre-mer".
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finance qui oblige, lorsque l'auteur d'un amendement souhaite augmenter les crédits d'un programme, à diminuer les crédits d'un autre programme d'autant.
Il n'est pas envisagé de restreindre les moyens alloués au financement de l'économie outre-mer mais bien d'ouvrir le débat sur la possibilité de fixer l'aide à la continuité territoriale comme un pourcentage du titre de transport.