Fabrication de la liasse
Rejeté
(mercredi 6 novembre 2019)
Photo de madame la députée Nicole Sanquer

Nicole Sanquer

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de madame la députée Maina Sage

Maina Sage

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de madame la députée Sophie Auconie

Sophie Auconie

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de monsieur le député Olivier Becht

Olivier Becht

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de monsieur le député Thierry Benoit

Thierry Benoit

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de monsieur le député Guy Bricout

Guy Bricout

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Photo de monsieur le député Pascal Brindeau

Pascal Brindeau

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Photo de monsieur le député Paul Christophe

Paul Christophe

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Photo de madame la députée Laure de La Raudière

Laure de La Raudière

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de monsieur le député Stéphane Demilly

Stéphane Demilly

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de madame la députée Béatrice Descamps

Béatrice Descamps

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de monsieur le député Philippe Dunoyer

Philippe Dunoyer

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de madame la députée Agnès Firmin Le Bodo

Agnès Firmin Le Bodo

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de monsieur le député Philippe Gomès

Philippe Gomès

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Photo de monsieur le député Meyer Habib

Meyer Habib

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de monsieur le député Antoine Herth

Antoine Herth

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de monsieur le député Jean-Christophe Lagarde

Jean-Christophe Lagarde

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de monsieur le député Vincent Ledoux

Vincent Ledoux

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de madame la députée Patricia Lemoine

Patricia Lemoine

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de madame la députée Lise Magnier

Lise Magnier

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de monsieur le député Pierre Morel-À-L'Huissier

Pierre Morel-À-L'Huissier

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de monsieur le député Christophe Naegelen

Christophe Naegelen

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de monsieur le député Francis Vercamer

Francis Vercamer

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de monsieur le député Michel Zumkeller

Michel Zumkeller

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de monsieur le député Olivier Serva

Olivier Serva

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Lénaïck Adam

Lénaïck Adam

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Moetai Brotherson

Moetai Brotherson

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de monsieur le député Mansour Kamardine

Mansour Kamardine

Membre du groupe Les Républicains

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Emploi outre-mer01 000 000
Conditions de vie outre-mer1 000 0000
TOTAUX1 000 0001 000 000
SOLDE0
Exposé sommaire

Cet amendement traduit une des recommandations du rapport d'information sur la continuité territoriale dans les outre-mer et invite le Gouvernement à appliquer effectivement l'article L. 1803-4 du code des transports sur la continuité territoriale intérieure. 

En effet, cet article prévoit l'éligibilité à l'aide à la continuité territoriale pour les transports intérieurs, sous conditions de ressources et de difficultés d'accès du territoire. Aujourd'hui, seule la Guyane bénéficie de ce dispositif. S'il est indispensable à ce territoire de bénéficier de cette aide compte tenu des difficultés inhérentes à ce territoire, cela s'entend également pour la Polynésie française dont le territoire intérieur est composé de 118 îles réparties sur 5,5 millions de km2

L'extension de l'aide à la continuité territoriale aux déplacements intérieurs de la Polynésie française permettrait d'améliorer l'aménagement du territoire, d'éviter l'exode des populations vers l'île principale de Tahiti, d'assurer un développement économique et le désenclavement de ces territoires. 

L'objet du présent amendement vise à attribuer 1 000 000 euros à l'action 03 "Continuité territoriale" du programme 123 "Conditions de vie outre-mer" au détriment de l'action 04 "Financement de l'économie" du programme 138 "Emploi outre-mer". 

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finance qui oblige, lorsque l'auteur d'un amendement souhaite augmenter les crédits d'un programme, à diminuer les crédits d'un autre programme d'autant. 

Il n'est pas envisagé de restreindre les moyens alloués au financement de l'économie outre-mer, mais bien d'ouvrir le débat sur l'extension du dispositif de la continuité territoriale aux déplacements intérieurs.