ART. 38N°II-1475

ASSEMBLÉE NATIONALE
31 octobre 2019

PLF POUR 2020 - (N° 2272)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°II-1475

présenté par

Mme Sanquer, Mme Sage, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Vercamer, M. Zumkeller, M. Serva, M. Lénaïck Adam, M. Brotherson et M. Kamardine

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ARTICLE 38

ÉTAT B

Mission « Outre-mer »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Emploi outre-mer100 0000
Conditions de vie outre-mer0100 000
TOTAUX 100 000100 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement est un amendement d'appel relatif au passeport mobilité de la formation professionnelle. 

Ce dispositif est très intéressant, néanmoins, le montage des dossiers est lent, le suivi de ceux-ci est d'une insuffisance telle qu'il est une source de découragement pour les ayants-droit. 

Il existe deux enjeux majeurs autour de ce dispositif : d'une part, les bénéficiaires du passeport mobilité sont limités à un aller-retour alors même que certaines formations en nécessites plusieurs, d'autre part, seules les personnes en recherche d'un emploi peuvent prétendre à bénéficier du dispositif, il conviendrait de l'étendre aux salariés pour satisfaire aux exigences de la formation continue. 

L'objet du présent amendement vise à attribuer 100 000 euros à l'action 02 "Aide à l'insertion et à la qualification professionnelle" du programme 138 "Emploi outre-mer" au détriment de l'action 08 "Fonds exceptionnel d'investissement" du programme 123 "Conditions de vie outre-mer". 

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finance qui oblige, lorsque l'auteur d'un amendement souhaite augmenter les crédits d'un programme, à diminuer les crédits d'un autre programme d'autant. 

Il n'est pas envisagé de restreindre les moyens alloués au fonds exceptionnel d'investissement mais bien d'ouvrir le débat sur la possibilité d'étendre le passeport mobilité de la formation professionnelle.