Fabrication de la liasse
Rejeté
(mercredi 6 novembre 2019)
Photo de madame la députée Nicole Sanquer
Photo de madame la députée Maina Sage
Photo de madame la députée Sophie Auconie
Photo de monsieur le député Olivier Becht
Photo de monsieur le député Thierry Benoit
Photo de monsieur le député Guy Bricout
Photo de monsieur le député Paul Christophe
Photo de madame la députée Laure de La Raudière
Photo de madame la députée Béatrice Descamps
Photo de monsieur le député Philippe Dunoyer
Photo de madame la députée Agnès Firmin Le Bodo
Photo de monsieur le député Philippe Gomès
Photo de monsieur le député Meyer Habib
Photo de monsieur le député Antoine Herth
Photo de monsieur le député Jean-Christophe Lagarde
Photo de monsieur le député Vincent Ledoux
Photo de madame la députée Patricia Lemoine
Photo de madame la députée Lise Magnier
Photo de monsieur le député Pierre Morel-À-L'Huissier
Photo de monsieur le député Christophe Naegelen
Photo de monsieur le député Francis Vercamer
Photo de monsieur le député Michel Zumkeller
Photo de monsieur le député Olivier Serva
Photo de monsieur le député Moetai Brotherson
Photo de monsieur le député Mansour Kamardine
Photo de monsieur le député David Lorion

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Emploi outre-mer01 000 000
Conditions de vie outre-mer1 000 0000
TOTAUX1 000 0001 000 000
SOLDE0
Exposé sommaire

Cet amendement est un amendement d'appel concernant l'aide à la continuité territoriale funéraire. 

L'aide à la continuité territoriale du transport de corps est un dispositif permettant, en théorie, la prise en charge d'une partie du titre de transport du corps vers son territoire d'origine afin d'y être inhumé. 

Toutefois, les conditions d'éligibilité rendent le dispositif inopérant et d'ailleurs, sur une trentaine de demandes, seuls deux ont été satisfaites. 

Il convient d'une part de relever le plafond de ressources qui s'élève aujourd'hui à 6 000 euros et d'autre part de réformer les conditions de résidence qui ne permettent pas à un ultra-marin résidant en hexagone depuis plusieurs années de bénéficier du dispositif. 

L'objet du présent amendement vise à attribuer 1 000 000 euros à l'action 03 "Continuité territoriale" du programme 123 "Conditions de vie outre-mer" au détriment de l'action 04 "Financement de l'économie" du programme 138 "Emploi outre-mer". 

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finance qui oblige, lorsque l'auteur d'un amendement souhaite augmenter les crédits d'un programme, à diminuer les crédits d'un autre programme d'autant. 

Il n'est pas envisagé de restreindre les moyens alloués au financement de l'économie outre-mer mais bien de revoir le dispositif de la continuité territoriale funéraire.