ART. 38N°II-1477

ASSEMBLÉE NATIONALE
31 octobre 2019

PLF POUR 2020 - (N° 2272)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N°II-1477

présenté par

Mme Sanquer, Mme Sage, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Vercamer, M. Zumkeller, M. Serva, M. Brotherson et M. Kamardine

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ARTICLE 38

ÉTAT B

Mission « Outre-mer »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Emploi outre-mer0100 000
Conditions de vie outre-mer100 0000
TOTAUX 100 000100 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement est relatif au fonds d'échange à but éducatif, culturel et sportif (FEBECS). 

Créé en 2000, le FEBECS finance tout ou partie du titre de transport d'un résident outre-mer de moins de 30 ans vers l'hexagone pour participer à des manifestations culturelles, des séjours linguistiques, des rencontres sportives, etc. 

L'expérimentation qui a lieu en Polynésie française arrive à son terme (2018-2020) et le dispositif a rencontré un franc succès sur le territoire, à tel point que les 100 000 euros de l'enveloppe ont été totalement consommés. Par cet amendement, il s'agit d'encourager le Gouvernement à poursuivre l'application du FEBECS en Polynésie française en doublant son enveloppe actuelle. 

L'objet de cet amendement vise à attribuer 100 000 euros à l'action 04 "Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports" du programme 123 "Conditions de vie outre-mer" au détriment de l'action 04 "Financement de l'économie" du programme 138 "Emploi outre-mer". 

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finance qui oblige, lorsque l'auteur de l'amendement souhaite augmenter les crédits d'un programme, à diminuer les crédits d'un autre programme d'autant. 

Il n'est pas envisagé de restreindre les moyens alloués au financement de l'économie outre-mer mais bien de revaloriser et pérenniser l'enveloppe dévolue au FEBECS en Polynésie française.