Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°2272 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 13 novembre 2019)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent article vise à permettre aux administrations fiscale et douanière de collecter et exploiter les données rendues publiques sur les sites internet des réseaux sociaux et des opérateurs de plateformes. Si le dispositif est expérimental, la CNIL, dans l’avis rendu le 30 septembre dernier, a alerté sur les risques et « l’impact substantiel » que peut avoir la mise en œuvre d’une principe de collecte générale préalable des données relatives à l’ensemble des personnes sur la vie privée et l’exercice de la liberté d’expression en ligne. Opposés à la mise en place d’un dispositif de surveillance généralisé des citoyens français, les auteurs du présent amendement proposent la suppression de l’article.