Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 57N°II-1507

ASSEMBLÉE NATIONALE
31 octobre 2019

PLF POUR 2020 - (N° 2272)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°II-1507

présenté par

M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc

----------

ARTICLE 57

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent article vise à permettre aux administrations fiscale et douanière de collecter et exploiter les données rendues publiques sur les sites internet des réseaux sociaux et des opérateurs de plateformes. Si le dispositif est expérimental, la CNIL, dans l’avis rendu le 30 septembre dernier, a alerté sur les risques et « l’impact substantiel » que peut avoir la mise en œuvre d’une principe de collecte générale préalable des données relatives à l’ensemble des personnes sur la vie privée et l’exercice de la liberté d’expression en ligne. Opposés à la mise en place d’un dispositif de surveillance généralisé des citoyens français, les auteurs du présent amendement proposent la suppression de l’article.