Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°2272 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 13 novembre 2019)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent article a pour objet de permettre aux contribuables pour lesquels l’administration a la raisonnable assurance de disposer des informations nécessaires à l’établissement de leur impôt sur le revenu de remplir leurs obligations déclaratives par validation tacite de ces informations, sans qu’il soit donc nécessaire de recueillir leur consentement à l’impôt par la voie d’une déclaration, fut-elle pré-remplie. Cette disposition apparaît aux auteurs de l’amendement comme un coup de canif au principe constitutionnel du libre consentement à la contribution publique.