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ART. 38N°II-1514

ASSEMBLÉE NATIONALE
31 octobre 2019

PLF POUR 2020 - (N° 2272)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°II-1514

présenté par

Mme Ménard

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ARTICLE 38

ÉTAT B

Mission « Travail et emploi »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Accès et retour à l'emploi110 0000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi00
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail00
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail0110 000
TOTAUX 110 000110 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Transférer 110 000 euros de l'action 18 " Personnels transversaux et de soutien " du programme 155 " Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail " vers l'action 02 " Amélioration des dispositifs en faveur de l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail " du programme 102 "Accès au retour à l'emploi ".

Il s'agit d'un amendement d'appel pour revenir sur la question des Travailleurs Occasionnels Demandeurs d’Emploi (TODE) dans le secteur agricole.

Ce dispositif qui permet un allègement de charges patronales spécifiques aux salariés saisonniers agricoles a été créé pour faire face au dumping social des concurrents européens, notamment l’Espagne, l’Italie ou l’Allemagne dans les filières de la viticulture, de l’arboriculture, du maraîchage, de l’horticulture, des pépinières viticoles, des semences, de la polyculture et de l’ostréiculture. Chaque année, plus de 900 000 contrats sont éligibles au TODE.

La disparition progressive de ce dernier n’est pas souhaitable pour nos agriculteurs.