ART. 38N°II-1535

ASSEMBLÉE NATIONALE
31 octobre 2019

PLF POUR 2020 - (N° 2272)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N°II-1535

présenté par

M. Viry, M. Lurton, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Masson, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Door, M. Reiss, Mme Trastour-Isnart, M. Reda, M. Sermier, M. Abad, M. Leclerc, M. Vialay, M. Marleix, Mme Kuster, M. Brun, M. Dive, M. Cattin, Mme Louwagie, M. Viala, M. Perrut, M. Rémi Delatte et M. Vatin

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ARTICLE 38

ÉTAT B

Mission « Travail et emploi »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Accès et retour à l'emploi6 700 0000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi06 700 000
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail00
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail00
TOTAUX 6 700 0006 700 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement propose : 

-d’abonder de 6,7 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement la sous-action n° 2 : « Accompagnement des publics les plus en difficultés » de l’action n° 2 : « Amélioration des dispositifs en faveur de l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail » du programme 102 : « Accès et retour à l’emploi » ; 

-de diminuer du même montant en autorisations d’engagement et en crédits de paiement la sous-action n° 2 : « Promotion de l’activité » de l’action n° 3 : « Développement de l’emploi » du programme 103 : « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi »

Le projet de loi de finances 2020 a renforcé le budget de l’insertion par l’activité économique (IAE) pour garantir la création de 20 000 postes supplémentaires en insertion. Cette hausse ambitieuse des effectifs offre de grandes possibilités de développement tant pour les SIAE existantes que pour de nouvelles SIAE.

L’accueil de 20 00 nouveaux salariés représente un défi majeur pour le secteur de l’IAE qui verra ses effectifs augmenter de près de 15 % en un an. Cette forte croissance en nombre de salariés obligera les SIAE à de nombreuses transformations.

Les structures auront besoin d’un accompagnement solide sur les plans juridique, administratif et financier pour les soutenir dans ce changement d’échelle. Un nécessaire relai auprès des administrations de l’État et un accompagnement pour la conduite du changement induite par une telle transformation et par le Pacte d’ambition devront aussi être mis en place.

Enfin, l’objectif de recrutement de 20 000 personnes ne pourra être atteint que s’il s’accompagne de l’acquisition de nouveaux marchés pour les SIAE. Dans ce cadre, les structures de l’insertion devront consacrer un très large temps à la prospection commerciale et aux démarches administratives pour remporter de nouveaux marchés. Un accompagnement spécifique dans cette partie commerciale sera aussi bienvenu.

Pour ces différentes raisons, le dimensionnement du budget du Fonds départemental d’insertion est clé. Une hausse du budget du FDI à hauteur de 30 millions d’euros assurerait la couverture des besoins exprimés par les SIAE en 2020 et l’accompagnement nécessaire à la conduite du changement et à la transformation de l’IAE.

Par ailleurs, dans l’annexe budgétaire, sous action n° 02‑02 – Eléments de dépense par nature – Dépenses d’intervention dans la partie 1 « Soutien de l’État au secteur de l’intervention par l’activité économique », point dédié « Le fonds départemental de l’insertion par l’activité économique », il convient de substituer aux mots : « La dotation prévisionnelle du FDI pour 2020 est de 23,29 M€ » par « La dotation prévisionnelle du FDI pour 2020 est de 30 M€ ».