Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 14 novembre 2019)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement de suppression de l’article 51 du projet de loi de finances qui prévoit une taxe forfaitaire de 10 euros sur les contrats à durée déterminée dits d’usage (CDDU). L’argument avancé par le gouvernement est d’inciter financièrement les entreprises à proposer des contrats plus longs afin de lutter contre la précarité. Cependant certains secteurs d’activité ont recours à des CDDU en raison de la nature de l’activité de l’entreprise et du caractère par nature temporaire de l’emploi concerné : hôtellerie et restauration, agriculture… Instaurer une taxe constituerait un frein à la pérennité de leur activité.