Fabrication de la liasse
Non soutenu
(jeudi 14 novembre 2019)
Photo de monsieur le député Matthieu Orphelin

Matthieu Orphelin

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Jean-Michel Clément

Jean-Michel Clément

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de madame la députée Jeanine Dubié

Jeanine Dubié

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Photo de madame la députée Frédérique Dumas

Frédérique Dumas

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député M'jid El Guerrab

M'jid El Guerrab

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Photo de monsieur le député Bertrand Pancher

Bertrand Pancher

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Photo de monsieur le député François Pupponi

François Pupponi

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Après le IV bis de l’article 199 novovicies du code général des impôts, il est inséré un IV ter ainsi rédigé :

« IV ter. – La réduction d’impôt mentionnée au I s’applique exclusivement aux logements construits sur des zones urbaines dites « zones U » délimitées par les plans locaux d’urbanisme.

« Cette exclusion s’applique à partir du 1er janvier 2021. Les modalités d’application de cette exclusion sont définies par décret. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à exclure de l’éligibilité au dispositif Pinel les constructions sur des zones non urbanisées. Il propose de limiter les réduction d’impôt du dispositif Pinel aux zones urbaines dites « zones U » dans le plan local d’urbanisme. Afin de lutter contre l’artificialisation des sols, un ajustement des outils fiscaux pour orienter les investissements immobiliers vers les parcelles identifiées dans le plan local d’urbanisme comme étant déjà urbanisées permettrait de favoriser la densification plutôt que l’étalement urbain.