Recherche dans la base des amendements

Après le douzième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour les établissements relevant du commerce de détail à prédominance alimentaire, ouverts à la clientèle le dimanche après midi sans personnel interne et dont la superficie est supérieure à 1000 m², le taux de cette taxe est majoré de 50 % dès le 1^er janvier 2021.

« Le produit de cette majoration est affecté à l’Agence nationale de la cohésion des territoires. »

Cet amendement vise à majorer la TASCOM pour les grandes surfaces ouvertes le dimanche après-midi. Les fonds collectés permettront de soutenir les commerces de centre-ville.

L’ouverture des magasins alimentaires profitent surtout aux grandes surfaces en périphérie des villes. En 2019, les ventes en valeur réalisées le dimanche progressent de plus de 30 % pour les hypermarchés et de près de 17 % pour les Drives, contre une stabilité pour les commerces de proximité. Sans la mise en place rapide de mesures pour le soutenir, le commerce de centre-ville risque de poursuivre son déclin notamment dans les villes moyennes. D’après le palmarès Procos 2019, le taux moyen de la vacance commerciale en centre-ville est passé de 7,2 % en 2012 à 9,5 % en 2015 et 11,9 % en 2018. Alors que le plan national « Action cœur de ville » a pour ambition de favoriser le maintien ou l’implantation d’activités en cœur de ville, le présent amendement propose d’approfondir cette action.

La TASCOM sera ainsi majorée pour commerces alimentaires dont la superficie est supérieure à 1000 m² et ouverts à la clientèle le dimanche après-midi sans salariés internes (le travail des salariés de ces commerces est interdit le dimanche après 13h00). Les fonds collectés permettront de soutenir les commerces de centre-ville par l’intermédiaire d’un fonds géré par la nouvelle Agence Nationale de la Cohésion des Territoires.