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ART. 57N°II-1563

ASSEMBLÉE NATIONALE
31 octobre 2019

PLF POUR 2020 - (N° 2272)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°II-1563

présenté par

Mme Thill

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ARTICLE 57

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Les contenus mentionnés au même alinéa ne peuvent être ni obtenus, ni traités, ni conservés par d’autres organismes. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à assurer que les données collectées resteront en possession exclusive des administrations fiscales et douanières, et qu’elles ne seront en aucun cas remises à une autre administration, ni à une entreprise privée.