Fabrication de la liasse
Non soutenu
(mercredi 13 novembre 2019)
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Agnès Thill

Membre du groupe Non inscrit

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Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Les contenus mentionnés au même alinéa ne peuvent être ni obtenus, ni traités, ni conservés par d’autres organismes. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à assurer que les données collectées resteront en possession exclusive des administrations fiscales et douanières, et qu’elles ne seront en aucun cas remises à une autre administration, ni à une entreprise privée.