ART. 38N°II-1568

ASSEMBLÉE NATIONALE
1er novembre 2019

PLF POUR 2020 - (N° 2272)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°II-1568

présenté par

M. Isaac-Sibille

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ARTICLE 38

ÉTAT B

Mission « Travail et emploi »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Accès et retour à l'emploi4 750 0000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi00
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail00
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail04 750 000
TOTAUX 4 750 0004 750 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement d’appel vise à appeler l’attention du Gouvernement sur le financement des écoles de production.

En effet, la transformation du système de formation professionnelle initiée par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a des conséquences sur le financement des écoles de production, alors même que l'article 25 de cette loi reconnaît leur efficacité en ce qu'elles mettent en œuvre une pédagogie adaptée qui s’appuie sur une mise en condition réelle de production pour obtenir un diplôme ou une certification professionnelle.

Pour rappel, les écoles de production permettent aujourd'hui de faciliter l’insertion de 1000 jeunes dépourvus de qualification professionnelle et en situation de décrochage scolaire. La ministre du travail Muriel Pénicaud a exprimé son souhait pour que le nombre d’écoles et de jeunes accueillis soit doublé d’ici 2022 et pour cause, l'économie réalisée par la collectivité pour chaque décrocheur évité est de 230 000 euros tout au long de sa vie (BCG, 2012, cité par le CNESCO). Les entreprises et les branches professionnelles soutiennent aussi ce dispositif, les écoles de production contribuant efficacement à former des jeunes à des métiers en tension, là où elles ne parviennent pas à recruter pour faire face à leur développement.

Il est proposé de subventionner annuellement les écoles de production à hauteur de 8 750 € par élève (au 31 décembre de l'année scolaire en cours) pour couvrir leurs frais de fonctionnement. (le quota et les fonds libres de la taxe d'apprentissage leur sont retirés, les régions ont vocation à se désengager du dispositif). Soit pour 1 000 élèves environ actuellement, 8,75 M€ au titre de l'année 2020, dont 4 M€ sont déjà engagés par le ministère du travail.

Une telle subvention serait accordée au même titre que celle versée par l'Etat aux écoles de la deuxième chance (E2C) depuis 2009 afin de soutenir l’insertion sociale professionnelle des jeunes sortis sans diplôme ni qualification du système scolaire : il s'agit de public similaires, et l'Etat contribue pour ces derniers à hauteur de 5 200€ dans le but de les remobiliser et de les orienter, toutefois sans diplôme ni qualification à la clé.

A terme, il est demandé que France Compétences, établissement créé au 1er janvier 2019 afin de simplifier et rendre plus transparent le système de formation professionnelle, y compris dans la répartition et l’usage des fonds, participe au financement pérenne des écoles de production qui sont un acteur incontournable de la formation professionnelle et de l’apprentissage. Il est recommandé que ce financement pérenne soit calculé par élève et non sous forme d'enveloppe constante, et tienne compte de l'inflation.

Il est par conséquent proposé d’abonder à hauteur de 4,75 M€ supplémentaires la sous-action 2 : « Accompagnement des publics les plus en difficultés » de l’action 2 « Amélioration des dispositifs en faveur de l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail » financée par le
programme 102 « Accès et retour à l’emploi », en y intégrant les écoles de production aux côtés des E2C pour l'année 2020.

Cette hausse des crédits de l’action 2 « Amélioration des dispositifs en faveur de l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail » du programme 102 est financée par un prélèvement dans l’action 9 « Systèmes d’information » du programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail ».