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ART. 57N°II-157

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 octobre 2019

PLF POUR 2020 - (N° 2272)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°II-157

présenté par

M. Gosselin, M. Le Fur, M. Brun, M. Viry, M. de Ganay, M. Saddier, Mme Bassire, Mme Genevard, M. Masson, Mme Le Grip, M. Pauget, Mme Dalloz, M. Reda, M. Lurton, Mme Trastour-Isnart, M. Bony et Mme Corneloup

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ARTICLE 57

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article autorise les administrations fiscale et douanière à collecter en masse et à exploiter, au moyen de traitements informatisés les données rendues publiques par les utilisateurs des réseaux sociaux et des plateformes de mise en relation par voie électronique, afin de détecter des comportements frauduleux.

Cette collecte massive de données personnelles d’une très grande partie de la population est une atteinte à la vie privée, en effet il s’agit pour l’administration de cibler des actions ultérieures de contrôle et non pas de lever des doutes ou des soupçons sur la commission d’une infraction.

C’est également une atteinte à la liberté d’expression et à liberté d’opinion, car face à cette collecte générale de données personnelles, les utilisateurs de ces réseaux et de ces plateformes seront dans l’obligation de limiter leur expression, afin qu’elle ne soit pas utilisée à leur encontre par l’administration ;

Les garanties prévues par cet article 57, comme l’interdiction de l’utilisation de la reconnaissance faciale lorsque des photos seront collectées, restent très insuffisantes

Quelles seront les conséquences de l’utilisation d’algorithmes auto-apprenants (intelligence artificielle) pour collecter ces données ?

Les craintes et les réserves exprimées par la CNIL dans son avis n° 2019‑114 du 12 septembre 2019 n’ont pas toutes reçues une réponse satisfaisante dans le dispositif de l’article 57.

Cet amendement tend donc à supprimer cet article 57.