Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°2272 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
(vendredi 8 novembre 2019)
Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant :
« La dotation de péréquation des communes des départements d’outre-mer prévue au cinquième alinéa du présent article fait l’objet d’une évaluation annuelle par les chambres régionales des comptes. »
Exposé sommaire
Afin d’assurer une péréquation efficiente conformément aux règles définies à l’alinéa 49 de l’article 78 du présent texte, il importe que les Chambres Territoriales des Comptes procèdent à une évaluation régulière de ces fonds dans un souci de bonne répartition des crédits entre communes des départements d’outre-mer bénéficiaires de ce fonds.