ART. 38N°II-1604

ASSEMBLÉE NATIONALE
2 novembre 2019

PLF POUR 2020 - (N° 2272)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N°II-1604

présenté par

Mme Dominique David

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ARTICLE 38

ÉTAT B

Mission « Cohésion des territoires »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables10 000 0000
Aide à l'accès au logement00
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat00
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire010 000 000
Interventions territoriales de l'État00
Politique de la ville00
TOTAUX 10 000 00010 000 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

En septembre 2018, le secrétaire d’État chargé du Numérique a lancé une « Stratégie nationale pour un numérique inclusif ». Ce plan vise à accompagner les collectivités territoriales dans la mise en œuvre d’actions permettant la montée en compétences numériques des Français, notamment ceux en difficulté avec les usages numériques.

L’inclusion numérique est une priorité à l’heure où la dématérialisation de 100 % des démarches administratives est annoncée pour 2022 et que près de 14 millions de Français ne sont pas dotés des compétences numériques de base.

Il apparaît aujourd’hui essentiel de poursuivre l’effort engagé par l’Etat et de garantir sa cohérence avec l’ensemble des actions en faveur de l’inclusion. La DGCS, par son travail interministériel et en concertation avec l’ensemble des instances de la lutte contre l’exclusion, est garante de la prise en compte de la lutte contre l’exclusion dans l’ensemble des politiques sectorielles. Elle est donc l’interlocuteur idéal pour garantir la cohérence et la continuité de cette politique.

Le présent amendement vise à poursuivre l’effort consenti par l’Etat en PLF 2019 en faveur de l’inclusion numérique. Il propose d’abonder de 10 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie nationale pour un numérique inclusif. Il vise en particulier l'action n°14 qui correspond au budget de la DGCS et prévoit de gager la mesure sur les moyens alloués à l'action n°11 (FNADT section locale) du programme 112.