ART. 38N°II-1605

ASSEMBLÉE NATIONALE
2 novembre 2019

PLF POUR 2020 - (N° 2272)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°II-1605

présenté par

Mme Vainqueur-Christophe, Mme Bareigts, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin et Mme Manin

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ARTICLE 38

ÉTAT B

Mission « Outre-mer »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Emploi outre-mer010 500 000
Conditions de vie outre-mer10 500 0000
TOTAUX 10 500 00010 500 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Pour la troisième année consécutive, les crédits logement accusent une baisse : -10.5 millions en AE (-4.7%) et -32.9 millions en CP (-14.7%) malgré la remise en place de l’AL accession prévue en loi de finances. Depuis le début du quinquennat, cette action aura donc perdu -12.94 % en AE et -18.21% en CP (32M en AE et 42M en CP). 

Nous aurions certainement être plus provocateurs en proposant de créditer le programme de 32 millions d'euros qui était le niveau de la LBU en 2017 mais nous nous sommes contentés de réinscrire les crédits votés l'an passés.

Contrairement aux engagements pris et à rebours des besoins de la population, le Gouvernement a délibérément fait le choix de diminuer les crédits consacrés à la politique du logement outre-mer. Rien que l’année pour 2018, l’État a fait une économie de 64,8 millions d’euros avec pour conséquence une chute considérable du nombre de logements financés.
  
Puisque le Gouvernement se veut pragmatique et souhaite se faire juger aux actes, voici les résultats de cette politique moribonde :
-      -8.6% de logements neufs construits outre-mer
-      En Guadeloupe le nombre de logements sociaux neufs financés baisse de 42 % !
-      La construction de logements grâce aux AL accession passe de 476 logements en 2017 à 94 en 2018.
 
Au total, il manquerait donc près de 2 300 logements construits sur les 10 000 prévus. 

Afin d’assurer la recevabilité du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution, il est proposé d’abonder, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action 01 du programme 123 à hauteur de 10,5 M€ par une diminution de 10,5 M€ des crédits inscrits à l’action 01 du programme 138. Cependant, il est souhaitable que, dans l’optique de l’adoption de cet amendement, le Gouvernement lève le gage afin de ne pas pénaliser le programme 138 déjà lourdement pénalisé par la politique fiscale du Gouvernement.