Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 38N°II-1616

ASSEMBLÉE NATIONALE
2 novembre 2019

PLF POUR 2020 - (N° 2272)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°II-1616

présenté par

M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine

----------

ARTICLE 38

ÉTAT B

Mission « Travail et emploi »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Accès et retour à l'emploi10
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi01
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail00
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail00
TOTAUX 11
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

En juillet dernier, le Gouvernement a fait passer un décret afin de piocher dans les caisses de l’UNEDIC afin de compenser la baisse des subventions pour charges pour service public qu’il verse à Pôle emploi.

Ce sont les demandeurs d’emploi indemnisés qui vont compenser cette baisse puisque la contribution de l’UNEDIC au financement de Pôle emploi augmente de 10 à 11 % ce qui réduit d’autant les sommes disponibles pour l’indemnisation

On assiste encore une fois avec ce budget à un assèchement des finances socialisées au profit des finances fiscales, ce qui nous semble inadmissible. L’État doit cesser de se comporter comme un propriétaire avec les produits des cotisations, dont il pourrait disposer à sa guise.

Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de notre Constitution, cet amendement abonde de 1 euro les crédits de l’action 1 « Amélioration du service public de l’emploi » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi », en diminuant d’autant les crédits de l’action 3 « Développement de l’emploi » programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ».