- Texte visé : Projet de loi de finances n°2272 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la construction et de l'habitation
I. – À la fin de la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, l’année :« 2020 » est remplacée par l’année :« 2021 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Dans la rédaction actuelle du projet de loi de finances, les habitants des zones rurales et péri-urbaines ne pourront plus bénéficier d’un prêt à taux zéro (PTZ) pour l’acquisition d’un logement neuf à compter du 31 décembre 2019, bien que ce dispositif perdure jusqu’en 2021 pour les habitants des zones urbaines.
Lors des débats entourant le vote de la loi de finances initiale pour 2019, le Gouvernement s’était engagé à étudier les suites du dispositif PTZ pour favoriser la construction de logements neufs dans les zones rurales. Dans l’attente, cet amendement vise à prolonger le dispositif de prêt à taux zéro (PTZ) dans les zones rurales jusqu’au 31 décembre 2020.
Cet amendement est inspiré d’échanges avec la Fédération Française du Bâtiment.