Fabrication de la liasse

Amendement n°II-1634

Déposé le samedi 2 novembre 2019
Discuté
Rejeté
(jeudi 7 novembre 2019)
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
ARTICLE 38 - ÉTAT B

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables00
Aide à l'accès au logement10 000 0000
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat010 000 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire00
Interventions territoriales de l'État00
Politique de la ville00
TOTAUX10 000 00010 000 000
SOLDE0
Exposé sommaire

Amendement de repli.

La loi de finances pour 2018 a supprimé l’APL accession pour les logements neufs et l’a maintenue temporairement, jusqu’au 31 décembre 2019, uniquement pour les logements anciens situés en zone détendue.

Avec une enveloppe de plus de 700 millions d’euros, l’APL accession permet à plus de 450 000 ménages modestes d’acquitter une partie de leur mensualité afin d’acquérir leur logement.

Or, depuis l’application de cette mesure, très nombreux sont les projets d’accession qui sont remis en cause en l’absence de cette aide qui permet à ces ménages, répondant à des critères réglementaires, de réaliser leur parcours résidentiel, que ce soit par l’achat ou la construction de leur logement ou par la conclusion d’un contrat de location-accession agréé PSLA.

Le versement de l’APL accession est une des conditions de réussite de leur projet d’accession dont le financement est ainsi obtenu et sécurisé grâce à cet apport complémentaire.

Cet amendement a pour objet de rétablir l’APL accession pour tout logement, neuf ou ancien, dans les quartiers faisant l’objet d’une convention prévue par l’article 10-3 de la loi n°2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et programmation pour la ville et la rénovation urbaine. Il convient ainsi de favoriser une mixité sociale.

Il vous est donc proposé de majorer les crédits de paiement et les autorisations d’engagement de l’action 1 du programme 109 « Aide à l’accès au logement » de 10 millions d’euros et de gager cette mesure par la diminution à due concurrence des crédits de l’action 4 « Règlementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135.