ART. 38N°II-164

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 octobre 2019

PLF POUR 2020 - (N° 2272)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°II-164

présenté par

M. Descoeur, M. Abad, M. Sermier, M. Leclerc, M. Menuel, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Perrut, M. Reda, M. Marleix, Mme Dalloz, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Lurton, Mme Lacroute, M. Dive, M. Straumann et M. Cattin

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ARTICLE 38

ÉTAT B

Mission « Enseignement scolaire »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Enseignement scolaire public du premier degré00
Enseignement scolaire public du second degré00
Vie de l'élève00
Enseignement privé du premier et du second degrés00
Soutien de la politique de l'éducation nationale01 761 351
Enseignement technique agricole1 761 3510
TOTAUX 1 761 3511 761 351
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’affichage à la hausse de la dotation aux établissements pour la rémunération des assistants d’éducation correspond à la création d’1,3 poste supplémentaire lié à l’intégration dans le service public, dès la rentrée 2020, de l’établissement du Haillan en Gironde. Elle est cependant insuffisante pour couvrir la pleine rémunération de ces personnels sachant qu’il manque 1 411 euros annuellement par poste soit, pour les 1 248,3 postes en carence, 1 761 351,3 euros.

Cette ligne budgétaire est en décrochage par rapport aux années précédentes puisque le différentiel avec le ministère de l’Éducation, après s’être réduit jusqu’à l’année dernière à - 251 euros par poste, s’amplifie de 1 160 euros par poste.

Le présent amendement vise à augmenter sensiblement les dotations aux établissements pour couvrir la pleine rémunération des personnels, en  fléchant 1 761 351 euros de crédits supplémentaires vers l’action 01 « Mise en oeuvre de l’enseignement dans les établissements publics » au sein du programme 143 « Enseignement technique agricole » et à réduire de 1761 351 euros les crédits de l’action 01 « Pilotage et mise en oeuvre des politiques éducatives » au sein du programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale ».