- Texte visé : Projet de loi de finances n°2272 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la fin du II de l’article 130 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2021 ».
II. – Les pertes de recettes pour la caisse de garantie du logement locatif social sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Sur proposition du Gouvernement, l’article 130 de la loi de finances pour 2018 a mis en place une taxe sur les ventes de logements HLM.
La loi de finances pour 2019 a repoussé l’entrée en vigueur de cette taxe compte tenu, notamment, des difficultés de mise en œuvre et du faible rendement attendu.
La situation n’a toutefois pas évolué au cours de l’année 2019 et on se heurte toujours au constat d’une disproportion importante entre le rendement attendu- qui risque d’être très faible- et la complexité des circuits et formalités déclaratives à mettre en œuvre (tant pour les bailleurs que pour l’administration).
En réalité, cette taxe doit s’inscrire dans le cadre du projet du Gouvernement de développer la vente HLM et dans la continuité des mesures adoptées dans la loi pour l’Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) visant à réformer le secteur HLM
C’est pourquoi, dès lors que le nombre de ventes HLM est encore limité et que la restructuration du secteur vient à peine d’être lancée, il apparaît souhaitable de reporter à nouveau l’entrée en vigueur du dispositif.